J.O. 2 du 3 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0224300V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle (AMI), dont le siège social est à Toulouse (31000), 55, rue des Couteliers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Pyrénées-Bigorre, dont le siège social est à Tarbes (65020), 9, boulevard du Martinet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle AMI.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.